Conditions Générales de Vente

Art. 1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute souscription à un abonnement payant ou gratuit à la plateforme ProfZen, accessible à l'adresse profzen.fr, éditée par la société Kalyptik.

Elles s'appliquent à tout Client, personne physique agissant à titre non professionnel (enseignant, particulier), souscrivant depuis le territoire français. Pour les clients professionnels, des conditions particulières peuvent être conclues par écrit.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Art. 2 Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par le cochage de la case « J'accepte les conditions générales de vente » lors de l'inscription. Cette acceptation est conservée par Kalyptik avec l'horodatage correspondant.

Le Client déclare avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGV avant de valider sa commande. Kalyptik se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Art. 3 Description des services et tarifs

ProfZen est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux enseignants de l'Éducation nationale française. Elle propose des outils d'intelligence artificielle pour la génération d'appréciations scolaires, l'analyse de bulletins, la création de progressions pédagogiques et d'autres modules d'assistance.

Offres disponibles :

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse. L'abonnement est consenti pour une durée d'un (1) an.

Un token représente une unité de consommation du service d'intelligence artificielle. Le nombre de tokens consommés par opération varie selon le module utilisé (ex. : 4 tokens pour une génération de livret scolaire, 1 token pour des appréciations de matière).

Art. 4 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne selon le processus suivant :

1. Sélection de la formule — le Client choisit la formule souhaitée sur la page d'inscription (profzen.fr/login.html).
2. Saisie des informations — le Client renseigne son adresse e-mail, mot de passe, nom, prénom et académie.
3. Vérification et acceptation — le Client vérifie les informations saisies, coche les cases obligatoires (vérification d'âge, CGV/RGPD) et, pour les plans payants, la case de renonciation au droit de rétractation.
4. Validation de la commande — en cliquant sur le bouton « Commander — [Formule] à [Prix] € TTC/an », le Client reconnaît expressément son obligation de paiement conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
5. Paiement sécurisé — le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisé Stripe pour finaliser la transaction.
6. Confirmation — après paiement, un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse fournie, récapitulant la commande, le plan souscrit, le montant TTC et la date de fin d'abonnement.

Pour la formule Gratuit, aucun paiement n'est requis et le compte est créé immédiatement après validation du formulaire.

Kalyptik se réserve le droit de refuser toute commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou de non-respect des présentes CGV.

Art. 5 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation (si applicable) : Si le Client n'a pas encore accédé au service, il peut exercer son droit de rétractation en adressant le formulaire figurant en Annexe aux présentes CGV à l'adresse : contact@kalyptik.com, ou par courrier à Kalyptik, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris.

En cas de rétractation valablement exercée, Kalyptik remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Formule Gratuit : Aucun droit de rétractation n'est applicable, aucun paiement n'ayant été effectué.

Art. 6 Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date de paiement.

Renouvellement automatique : À l'issue de chaque période annuelle, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période d'un an, sauf résiliation dans les conditions ci-après. Le Client est informé du renouvellement par e-mail au plus tard 30 jours avant la date d'échéance.

Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (page Paramètres) ou en contactant contact@kalyptik.com. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf cas de rétractation valide (Art. 5).

Résiliation pour faute : Kalyptik se réserve le droit de résilier immédiatement et sans indemnité l'abonnement d'un Client en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas d'usage abusif du service, de fraude ou de non-paiement.

Formule Gratuit : Le compte gratuit est valable sans limitation de durée, sous réserve d'activité. Un compte inactif depuis plus de 3 ans pourra être supprimé conformément à la politique de rétention des données.

Art. 7 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et autres moyens disponibles sur la page de paiement Stripe.

Le paiement est exigible en totalité à la commande. En cas d'abonnement annuel, le montant total TTC est prélevé en une seule fois à chaque échéance annuelle.

Les données bancaires du Client sont traitées exclusivement par Stripe Inc. et ne sont jamais transmises à Kalyptik. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.

En cas d'échec de paiement lors du renouvellement, le Client est notifié par e-mail et dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, l'accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu.

Art. 8 Obligations de l'utilisateur

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour ;
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers ;
• Utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle d'enseignant et conformément aux lois et réglementations applicables ;
• Ne pas tenter de contourner les limites de tokens ou d'exploiter le service de façon abusive ;
• Respecter les droits des élèves dont il traite les données via la plateforme, en sa qualité de responsable de traitement vis-à-vis de ses élèves ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, notamment pour produire des contenus discriminatoires, diffamatoires ou portant atteinte à des tiers.

Kalyptik se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte ne respectant pas ces obligations, sans remboursement des sommes versées.

Art. 9 Responsabilité

Limitation de responsabilité de Kalyptik : Le service est fourni « en l'état ». Kalyptik s'engage à maintenir une disponibilité du service de 95 % par mois (hors maintenances planifiées notifiées en avance) mais ne garantit pas un service ininterrompu. La responsabilité de Kalyptik est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

Contenu généré par l'IA : Les appréciations, progressions et autres contenus générés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre de suggestions. Kalyptik ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ni leur conformité aux programmes officiels de l'Éducation nationale. L'enseignant reste seul responsable de la révision, validation et utilisation des contenus générés.

Données des élèves : L'enseignant est responsable du traitement des données de ses élèves dans le cadre de son activité professionnelle. Kalyptik agit en qualité de sous-traitant et met en œuvre les mesures techniques adéquates (pseudonymisation, traitement en RAM).

Art. 10 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme ProfZen (code source, design, algorithmes, bases de données, marque) est la propriété exclusive de Kalyptik et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable du service, pour la durée de l'abonnement.

Les contenus générés par l'IA à partir des données fournies par l'enseignant sont la propriété de l'enseignant. Kalyptik ne revendique aucun droit sur ces productions.

Art. 11 Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de ProfZen est régi par la Politique de confidentialité, intégrée aux présentes CGV par référence.

Pour toute demande relative à vos données (accès, rectification, effacement, portabilité), contactez le DPO : dpo@kalyptik.com.

Art. 12 Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre Kalyptik et un Client consommateur, ceux-ci s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur désigné : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Art. 13 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra.

Sont notamment applicables : la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Code de la consommation, le Code civil (articles 1127-1 à 1127-3), le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.